Bien que ce sujet de la réforme du recouvrement fiscal et social (rapport Gardette) ne concerne pas directement l’administration centrale, il mérite d’être relayé car concerne pleinement l’emploi au sein de notre ministère et va impacter de manière forte nos collègues des deux directions les plus importantes, la DGFIP et la DGDDI. Sur le fond, la réflexion sur la rationalisation du recouvrement fiscal et social mérite d’être menée. La question est de savoir comment seront traités les personnels dans la réorganisation à venir, car beaucoup d’agents vont devoir encore subir ces restructurations, et l’on connait les difficultés dans l’accompagnement apporté par l’Administration, dont on a une illustration éloquente avec la mise en œuvre de la réforme de la DGE en centrale.

Vous trouverez ici les compte-rendus de réunions (établi par la fédération CFE CGC Finances) qui se sont tenues entre le ministre Darmanin, les DG de la DGFIP et de la DGDDI et les organisations syndicales les 3 et 12 septembre. Ils abordent ce sujet et d’autres, en cours, tout aussi impactants et anxiogènes pour les agents, comme l’évolution des effectifs du ministère, la géographie de proximité, la loi de transformation de la Fonction Publique, le RIFSEEP ou la dé-métropolisation parisienne.

CR réunion ministre du 3 septembre

CR réunion DGFIP et DGDDI du 12 septembre

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C’est fait, la réforme de la fonction publique a été définitivement adoptée par le Parlement, cela n’est évidemment pas une surprise, le gouvernement s’est assis sur toutes les revendications syndicales et les concertations, on en attendait pas moins. La casse du statut du fonctionnaire est en marche, la Fonction Publique d’État telle que nous la connaissions depuis des décennies n’existera bientôt plus sous sa forme actuelle. Sans doute un mauvais système, nous dira l’élite dirigeante, qui pourtant, ne l’oublions pas, à le plus souvent grandi et baigné dedans. Dans quelques années, la France se dotera d’Agences de services publics, employant des salariés contractuels, pour assurer les missions de « Service Public », à la mode néo-libérale. Pas sûr que le citoyen et l’agent public s’y retrouvent…

Maintenant, un nouveau chantier est ouvert, la réforme des retraites. Il va grandement impacter les fonctionnaires. Le problème est de savoir comment. Le rapport Delevoye émet de justes et légitimes propositions, dont principalement la mise en place d’un système (quasi) universel. Il y va finalement du principe d’égalité de traitement des citoyens. Mais dans les faits, quelles seront les conséquences financières qui vont en découler, c’est bien ce qui nous intéresse… La mesure principale pour les fonctionnaires consistera à calculer la retraite sur la base de l’ensemble de sa carrière, et non sur les six derniers mois (fin des promotions retraite !). En compensation, les primes devraient être intégrées dans le calcul des retraites. On va sans doute nous promettre que cela ne changera pas grand chose pour faire passer la pilule, mais aurons- nous vraiment la possibilité de nous en assurer collectivement ? Nos régimes indemnitaires favorables au ministère des finances nous protégeront sans doute plus que les enseignants, qui, eux, bénéficient de peu de primes : déjà la mise en place d’exceptions à envisager ? Et que va-t-il se passer durant la période de transition, de passage d’un système à l’autre ? Quel sera le niveau de retraite, à revenu identique, pour une personne née en 1962, 1965, ou 1968 ? La grosse équation, sur laquelle la direction du Budget doit déjà phosphorer, sera-t-elle transparente ? équitable ? égalitaire ?

En tout cas, in fine, peu d’illusions à se faire, il faudra travailler plus pour gagner moins. Ca, c’est déjà décidé.

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Vous trouverez ci joint le compte-rendu de la CFE CGC / UNSA concernant le groupe de travail qui s’est tenu le 5 juillet à Bercy.

En synthèse, sur les 417 agents concernés, 285 ont été reclassés ou sont en phase de reclassement avancée. 132 agents étaient donc toujours en attente d’un reclassement. Sur ces 132 agents, 14 ont obtenu l’assurance d’être intégrés à une direction des finances, 26 sont en attente de décision de reclassement dans une direction des finances. Il reste environ 90 agents qui pour l’instant n’ont aucune solution amorcée.

Compte rendu CTM Dirrecte du 5 juillet 2019

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Vous trouverez ci-joint la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Cette circulaire prévoit, entre autres, des délocalisations de services d’Administration centrale en province. Pour l’instant, nous ne savons évidemment pas quels services sont concernés. On remarque cependant dans la circulaire que l’Etat veille bien sur ses agents ! Il est écrit que ces délocalisations « permettront à certains agents publics volontaires de bénéficier de conditions de vie plus favorables ». Agents parisiens, la campagne est bonne pour vous, nous agissons pou votre bien, votre santé physique et morale! Peut être que le gouvernement, s’il reconnaît que les conditions de vie sont si difficiles à Paris, devrait-il penser à augmenter l’indemnité de résidence… On notera aussi au chapitre 5 qu’il faut au moins une circulaire du Premier ministre pour définir les règles de base d’organisation d’une réunion : envoyer une convocation, être face à des participants mandatés, envoi des documents de travail, diffusion d’un compte rendu… Enfin, comme le souligne le chapitre 6, il faut au moins une circulaire de 6 pages pour dire qu’il y a trop de circulaires… On regrette beaucoup la non application de la consigne d’un gouvernement précédent qui préconisait de ne rédiger que des circulaires de deux pages maximum…

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Le 2 juillet, un rendez vous avec le gouvernement est prévu concernant la politique salariale de la Fonction Publique. Une action intersyndicale unanime est prévue à cet effet (voir le tract ci-joint).

La CFE CGC centrale relève un point qui lui tient particulièrement à cœur : le jour de carence. Nous nous opposons farouchement à cette disposition. Une étude menée par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, publiée en 2009, montrait ainsi que 66% des salariés bénéficient d’une prise en charge du délai de carence par leur prévoyance entreprise. Dans la fonction publique en revanche, il n’y a pas de compensation financière. C’est donc la mise en place d’un faux dispositif de rétablissement d’égalité, qui pénalise une fois de plus les fonctionnaires. Bien sûr, ma mise en place de cette mesure sous-tend l’idée que les fonctionnaires sont des bons à rien,  fanatiques des congés maladie… C’est une fausse idée aussi : une enquête de la DARES, qui dépend du ministère du Travail, assure que le taux d’absentéisme dans la fonction publique est de 3,9%. A peine plus que dans le privé (3,7%).

Rendez vous est donné le 27 juin, à 12h, devant Bercy, pour faire entendre collectivement nos revendications.

Le tract de l’intersyndicale

La CFE CGC centrale finances présente à la manifestation du 27 juin devant Bercy

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Vous trouverez par ce lien le protocole signé le 17 mai 2019 qui met en œuvre le plan d’accompagnement des agents impliqués par la restructuration des DIRECCTE

Le protocole

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Le 9 mai était une journée très importante de mobilisation contre le projet de loi réformant la fonction publique, il était nécessaire de montrer au gouvernement notre opposition à ce projet qui jette les bases d’une déconstruction de notre Service Public. L’intersyndicale de la centrale Finances, constituée de la CFE CGC, FO, la CGT et SUD solidaire a appelé à la grève les agents de Bercy par une distribution massive de tracts. La mobilisation a été importante au ministère de l’économie et des finances, particulièrement grâce aux agents de la DGFIP, qui est sans aucun doute (et par ailleurs) la direction ministérielle la plus impactée en termes de restructurations et de pertes d’emploi.

Hélas, il ne faut pas se voiler la face, le niveau de mobilisation global pour la fonction publique est insuffisant pour faire reculer le gouvernement : cette deuxième quinzaine de mai est consacrée à l’assemblée nationale à l’examen du projet de loi, et celui-ci se trouve déjà adopté en grande partie en première lecture, le gouvernement s’appuyant bien sûr sur sa large majorité de députés. On retient le discours répété de Mr Olivier Dussopt, secrétaire d’ état à la fonction publique, qui, comme par auto-conviction, déclare que les fonctionnaires sont en attente de cette réforme… Ce n’est pas du tout ce qu’entendent les syndicats, qui se sont unanimement opposés à ce projet de loi, et qui eux, entendent un autre discours, mêlant dépit et résignation.

Pour rappel, la CFE CGC voit dans cette réforme deux conséquences néfastes majeures : 1/ une perte de protection individuelle des intérêts des agents titulaires, qui se retrouveront de plus en plus seuls pour défendre leurs intérêts face à leur employeur, l’État. 2/ un développement des l’embauches d’agents sous contrat, qui va déstabiliser les possibilités de déroulé de carrière des titulaires, sans apporter plus de garantie d’efficacité et de neutralité au fonctionnement de l’État.

Réforme des statuts, réorganisation des services, suppressions de postes, aidées par les vagues massives de départs à la retraite, il s’agit là d’une situation extrêmement favorable pour que le gouvernement mène à bien son dessein à long terme de transformation de la fonction publique française, selon des principes néo-libéraux dont l’efficacité reste à démontrer et dont on sait surtout très bien qui sortira perdant : les agents publics, de plus en plus sous contrat, précarisés, individualisés dans leur gestion, et donc fragilisés.

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Rien n’y change, c’est à un train d’enfer, et par un passage en force que le gouvernement poursuit sa manœuvre pour réformer la fonction publique. Les syndicats ne sont visiblement là que pour le décor, Des 350 amendements présentés par ceux ci concernant le projet de loi initial, à peine un cinquième ont été retenus, et sur des points à la marge. L’objectif est de présenter le projet de loi au conseil des ministres du 27 mars, pour un projet adopté pour l’été, calendrier visiblement gravé dans le marbre. Peut être le gouvernement compte-t-il aussi sur le rideau de fumée du grand débat et de l’annonce de ses restitutions pour masquer les effets de cette réforme qui va considérablement affecter le statut de la fonction publique française. Une réforme qui n’était d’ailleurs pas un sujet retenu dans le grand débat… Heureusement, les agents des administrations se mobilisent, le mécontentement se développe, autour de problématiques métier, comme à la DGFiP, à la Douane ou encore à l’éducation nationale, avec des taux de grévistes importants. Tout ce mécontentement doit se cristalliser autour de ce projet de loi destructeur de la cohésion et du statut des fonctionnaires ; c’est le souhait de l’ensemble des syndicats, dont bien sûr la CGC. Des rassemblements de protestation sont prévus le 27 mars, jour du conseil des ministres, et une journée d’action et de grève est dorénavant programmée le jeudi 9 mai.

Tract de l’intersyndicale

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Le violent épisode des gilets jaunes qui secoue notre pays depuis plusieurs mois maintenant, et dont l’essoufflement actuel ne signifie en rien une sortie de la crise sociale qui couve, aura au moins eu un avantage pour le gouvernement : celui d’occulter en partie le train des réformes annoncées, à marche forcée, et sans plus de concertation qu’attendue. Le président Macron et son gouvernement occupent l’espace médiatique en ayant ouvert « le grand débat ». Cela permettra d’alimenter l’actualité politique française jusqu’à la fin du printemps, puisque la synthèse est attendue au mois d’avril. Mais, en matière de « débat », il en est peu question concernant le projet de loi « de transformation de la Fonction publique », où il s’agit plus d’imposer que de se concerter, Les organisations syndicales de la Fonction Publique s’opposent à la méthode et au contenu. Vous trouverez ci-dessous leur déclaration commune :

Mobilisé.e.s dans l’unité pour l’avenir de la fonction publique

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Le syndicat CFE CGC Centrale finances a le plaisir de vous adresser ses meilleurs vœux pour l’année 2019, santé et prospérité pour vous et vos proches.

A titre syndical, une année qui va sans doute être marquée par une réforme importante de la fonction publique, dont on connait déjà en grande partie les attendus : suppressions de personnel, développement de la contractualisation, réorganisation des services, etc… Toutes les propositions ne seront sans doute pas à contester, mais la réduction du champ du dialogue social va nécessiter une vigilance toute particulière de la part des partenaires sociaux pour éviter une casse du service public à la mode (ultra) libérale. La réforme des retraites concomitante ne prévoit pas de nous épargner également. La CFE CGC, dorénavant représentative au Comité Technique Ministériel (CTM) avec son partenaire UNSA, veillera autant que possible à défendre les intérêts des agents, et particulièrement de l’encadrement des ministères financiers, pour son périmètre. Nous savons déjà que le ministère sera l’un des plus gros contributeurs en termes de suppressions d’emploi, principalement à la DGFIP. Les services d’administration centrale seront sans nul doute mis à contribution également. Le Président de la République et le gouvernement ont déjà bien annoncé qu’ils maintiendront la mise en œuvre de trois réformes importantes : fonction publique, retraite et assurance chômage. Deux vont nous concerner directement, et nous savons d’avance que les propositions seront régressives. Dans un contexte social très chahuté lié à une certaine surdité du gouvernement, la défense de nos droits et de nos conditions de travail va être un dur combat.

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